De: owner-e-med@usa.healthnet.org de la part de prevges.sida@ml.free.fr Envoyé: lundi 26 mars 2001 11:04 À: e-med@usa.healthnet.org Objet: [e-med] Parlement européen: Accès aux médicaments antirétroviraux E-MED: Parlement européen: Accès aux médicaments antirétroviraux ------------------------------------------------------------------------- Parlement européen: Accès aux médicaments par les malades du SIDA dans le tiers-monde Parlement européen http://www.europarl.eu.int Textes adoptés par le Parlement Edition provisoire : 15/03/2001 Accès aux médicaments par les malades du SIDA dans le tiers-monde B5-0182, 0195, 0202, 0212 et 0221/2001 Résolution du Parlement européen sur l'accès des personnes porteuses du VIH ou atteintes du sida au médicaments dans le tiers monde Le Parlement européen, -  rappelant ses résolutions antérieures sur le sida et les maladies sexuellement transmissibles, A.  considérant que 95 % des personnes infectées par le VIH vivent dans les pays en développement, et que l'on en dénombre 25 millions en Afrique sub-saharienne, l'une des régions les plus touchées dans le monde, B.  considérant que plus de la moitié des nouveaux cas sont constatés parmi les jeunes de moins de 25 ans, qui constituent la catégorie de la population la plus active sur le plan économique et que chaque Sud-Africain âgé de 15 ans est exposé, à raison de 50 %, au risque d'être infecté et de mourir du sida, C.  considérant que, selon les prévisions, le VIH ou le sida réduira de vingt ans d'ici à 2010 l'espérance de vie moyenne de la population d'Afrique du Sud - pays ou 1 personne sur 10 est séropositive - et que des centaines de milliers de Sud-Africains meurent chaque année du sida, de la tuberculose ou de la malaria, D.  considérant que les médicaments antirétroviraux ont déjà réduit de 75 % le nombre de morts du sida en Europe et aux États-Unis, mais que les substances en question demeurent, en raison de leur prix, inabordables pour des millions de personnes infectées, notamment en Afrique, E.  considérant que la communication sur un programme d'actions visant à lutter contre le VIH et le sida, la malaria et la tuberculose, publiée par la Commission en février 2001, comporte un engagement en faveur de l'application de prix modulés qui permettraient aux pays en développement de se procurer les médicaments au coût le plus faible possible, qu'elle ouvre la possibilité d'étudier les moyens d'utiliser au mieux les régimes de licence obligatoire, et qu'elle contient l'engagement de lancer un débat à l'OMC en vue de concilier les accords TRIPS avec les objectifs de la protection de la santé dans les pays en développement, F.  considérant que l'article 31 de l'accord OMC/TRIPS autorise un pays à adopter des dispositions nationales permettant l'usage, dans certaines conditions particulières, d'un produit breveté sans l'autorisation du titulaire du brevet (régime de la licence obligatoire), G.  considérant que de nombreux médicaments sont inabordables en raison de brevets qui confèrent aux sociétés pharmaceutiques un monopole durant vingt ans à compter de la date à laquelle le brevet a été déposé, H.  considérant que la procédure opposant devant le tribunal trente-neuf laboratoires pharmaceutiques et le gouvernement sud-africain à propos des dispositions de la loi de 1997 relative aux médicaments vient d'être ajournée, afin de permettre à l'Association sud-africaine des producteurs de spécialités pharmaceutiques de fournir au juge Ngoepe les informations que celui-ci demande, I.  considérant que le gouvernement du Kenya a annoncé son intention de mettre en oeuvre, dans le respect des dispositions de l'accord TRIPS actuellement en vigueur, une loi qui lui permettrait de se procurer des médicaments à bas prix capables de sauver des vies, J.  considérant que les États-Unis ont engagé auprès de l'OMC, au titre de l'accord TRIPS, un recours contre le Brésil parce que ce dernier a autorisé la production nationale de médicaments génériques, alors même que ce pays a démontré qu'il était possible, grâce à des améliorations des structures sanitaires et la mise à disposition de médicaments génériques, de réduire de moitié le taux de mortalité des personnes atteintes du sida, K.  considérant que l'Union européenne a invité le nouveau gouvernement des États-Unis à s'associer à une initiative visant à procurer aux pays en développement des médicaments antisida à des prix abordables, et que ce thème sera traité lors du sommet Union européenne-États-Unis qui se tiendra en juin 2001 à Stockholm, L.  rappelant que les maladies tropicales telles que la malaria, la tuberculose et la maladie du sommeil tuent chaque année des millions de personnes, en raison notamment de l'augmentation des résistances ou de l'absence de traitements, liées à l'abandon des recherches pour de simples raisons de rentabilité commerciale; 1.  demande l'instauration d'un système permettant aux pays en développement de se procurer dans des conditions équitables et à des prix abordables les médicaments et vaccins nécessaires et exprime sa solidarité et son soutien aux gouvernements de l'Afrique du sud et du Kenya dans le combat que ceux-ci livrent pour avoir accès, tout en adoptant une législation compatible avec les règles de l'OMC, aux médicaments capables de sauver des vies aux coûts les plus faibles possibles; 2.  se félicite, à cet égard, de la déclaration du commissaire Lamy selon laquelle la Commission soutient le droit des pays en développement à utiliser les clauses de sauvegarde de l'accord OMC/TRIPS, y compris en ce qui concerne les licences obligatoires, ainsi que de l'engagement pris par la Commission de lancer dans le cadre de l'OMC un débat sur les moyens de concilier l'accord TRIPS avec les objectifs de protection de la santé dans les pays en développement; 3.  prie les firmes pharmaceutiques qui contestent devant les tribunaux la loi relative aux médicaments adoptée par l'Afrique du sud en 1997 de renoncer à leur action; 4.  prie, dans le respect des droits de propriété intellectuelle détenus par l'industrie pharmaceutique, la Commission de renforcer les moyens dont disposent les pays en développement pour résister aux pressions qui visent à faire adopter des lois sur les brevets plus strictes que celles aujourd'hui requises en vertu de l'accord OMC/TRIPS; 5.  prie la Commission de collaborer avec les États membres afin d'être à la pointe de la lutte internationale en faveur des médicaments aptes à sauver des vies, et ce en encourageant les transferts de technologies et en favorisant le renforcement et/ou le développement de capacités locales de production; 6.  demande que soit garanti, dans le cadre de la révision en cours de l'accord TRIPS, le droit des pays en développement de se procurer, au coût le plus faible possible, des médicaments aptes à sauver des vies, que ceux-ci soient brevetés ou génériques, et appelle toutes les parties concernées à oeuvrer activement en ce sens; 7.  charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l'OMC, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et à l'OUA. ------------------------------------------------------------------------ Source: http://www3.europarl.eu.int/omk/omnsapir.so/pv2?PRG=CALDOC&FILE=010315&LANGU E=FR&TPV=PROV&SDOCTA=13&TXTLST=1&Type_Doc=FIRST&P Remerciements à Christian Labadie, prevges.SIDA, Liste pour la diffusion et la traduction d'information en français sur le SIDA -- Adresse pour les messages destinés au forum E-MED: Pour répondre à un message envoyer la réponse au forum ou directement à l'auteur. 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